Extension de l’accord relatif à la définition des catégories objectives
Texte
L’accord du 26 septembre 2024 relatif à la définition des catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire a été étendu par arrêté du 26 décembre 2024 publié au JO du 3 janvier 2025.
En revanche, nous attendons l’agrément de la commission paritaire rattachée à l’APEC afin que les stipulations relatives à la catégorie de salariés pouvant être intégrée à celle des cadres puissent s’appliquer valablement.
Vous pouvez consulter l’accord en suivant le lien :
